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Infractions et sanctions au code la route

Responsabilités 

 

  • Pénale : Je suis responsable des infractions que je commets (amende, emprisonnement, retrait a points 
  • Civile : Si je cause un accident, je dois réparer les dégâts en nature ou par le versement des dommages-intérêts. 
  • Pécuniaire : titulaire du certificat d’immatriculation, je suis responsable des infractions effectués avec mon véhicule, sauf si je prouve que je ne suis pas l’auteur de l’infraction. 

 

 

Types d’infractions

 

  • Contravention : sanctionné d’une amende allant de la 1ère à la 5ème classe. L’amende forfaitaire concerne les 4 premières classes. Elle peut être minorée ou majorée. 
  • Délit : plus grave que la contravention, il peut entraîner de nombreuses peines comme l’emprisonnement. 

 

 

Types de sanctions

 

  • Peines complémentaires : en plus d’une amende, une infraction peut entraîner un retrait de point, une suspension, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière. 
  • Rétention du permis : de 72h en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou lors d’un excès de vitesse de plus de 40km/h. Si personne ne peut conduire, mon véhicule est immobilisé. Le permis est restitué si la suspension administrative n’est pas prononcée. 
  • Suspension administrative : elle peut durer 6 mois maximum. 
  • Suspension judiciaire : prononcée par un juge, elle peut durer 3 ans maximum. Le permis est restitué à la fin de la durée de suspension.
  • Invalidation : 0 point sur le permis. Cela provoque une interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois. 
  • Annulation : interdiction de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant la durée fixée par le juge.
  • Confiscation obligatoire du véhicule si je conduis sans permis ou en cas de récidive de conduite : avec un taux supérieur à 0,80g/l de sang, sous l’influence de stupéfiants ou en grand excès de vitesse. 

 

 

Délit de fuite

 

Le délit de fuite est le fait, pour un conducteur de ne pas s’arrêter alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. 

 

 

Non assistance à personne en danger 

 

Il existe une obligation légale de porter secours :  La non-assistance à personne en danger consiste à ne pas intervenir face à une personne courant un danger, notamment si l’on est témoin d’un accident ou que l’on arrive sur les lieux d’un accident corporel. 

 

 

Mise en danger de la vie d’autrui

 

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui est constitué si un conducteur ne respecte pas les règles et expose ainsi d’autres usagers à un risque de mort ou de blessures. 

Il peut s’agir d’infractions routières ou de comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d’accident.